D-3, r. 13 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le dentiste qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations décrites à l’article 2, transmet au secrétaire une demande d’exemption conforme à celle reproduite à l’annexe 1 dûment complétée.

S’il est à l’emploi d’un organisme visé aux paragraphes 4, 6, 7 ou 8 de l’article 2, il doit joindre à sa demande copie certifiée d’une résolution de cet organisme et conforme à l’annexe 2.

Lorsqu’un dentiste cesse d’être dans l’une ou l’autre des situations décrites à l’article 2, il doit se conformer dès lors aux dispositions de l’article 1 et en aviser sans délai le secrétaire par écrit.

D. 1750-89, a. 3; D. 1650-92, a. 2.